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Conditions Général de Vente

Conditions Générales de Vente


Le site est la propriété de la société Amifrigo,lda en sa totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.



1. Acceptation des conditions 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Amifrigo,lda et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L'accès à et l'utilisation de ce site Internet impliquent l'acceptation des Conditions contenues ou citées en référence dans la présente page ou de toute autre condition ou modalité indiquée dans ce site. Si vous ne souhaitez pas adhérer à ces Conditions, nous vous invitons à ne pas consulter ce site.

 

2. Produits 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Amifrigo,lda ne pourra être engagée.

La majorité des produits proposés à ses clients par la société Amifrigo,lda sont disponibles dans notre entrepôt.

 

3. Commande 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Amifrigo,lda confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de son paiement. La société Amifrigo,lda  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

4. Livraison 

Après confirmation de commande, La societé  Amifrigo,lda s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur.

Ce transporteur s'engage lui par contrat avec société Amifrigo,lda à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur sous 8 jours. 

Les frais de livraison sont tous calculés pour des livraisons au rez-de-chaussée. Pour une livraison à l'étage, veuillez nous contacter avant la commande afin de verifier l'existence ou non de frais de livraison supplémentaire.


De plus pour les livraisons hors de la France continentale le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. 

Toute les commandes passées à Amifrigo,lda sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. 

La société Amifrigo,lda se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

 
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. 

- En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. 

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. 

- Conformément à la norme DEEE sur le traitement des déchets, le client dispense notre société de l'enlèvement de l'ancien appareil. En outre, il s'engage à s'en débarrasser par ses propres moyens , à ses frais ( mise en décharge publique). L'appareil voyage au risque et péril du client. 

- Il est vivement recommandé au client de vérifier, en présence du transporteur, le contenu du ou des colis/palette réceptionnés et de signer le bon de livraison, sans réserve, si tout est conforme. 

Dans le cas où le colis serait endommagé, les produits abîmés ou manquants, le client devra absolument indiquer des « réserves » sur la liasse du transporteur.

Ces réserves devront être des plus explicites pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à un remplacement du ou des produits. 

Aucun recours ni réclamation sur l’état des produits livrés ne pourra être reçu par Amifrigo,Lda sans réserves indiquées sur le bon de livraison. 

En cas d’avarie de transport risquant d’avoir endommagé le produit, il est fortement conseillé au client de refuser la livraison en indiquant sur la liasse du transporteur « refus pour avarie ».

Dans le cas contraire, des réserves sur le bordereau de livraison sont indispensables afin de pouvoir exercer un recours auprès du transporteur, condition indispensable pour le remplacement du produit. 

Il ne nous sera pas possible de vous reprendre votre appareil ou de vous accorder un geste commercial si un de ces points n'est pas respecté. 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

 

5. Prix 

Le prix est exprimé en euros. 

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE .

 

6. Vente de Climatiseurs

L’acquéreur de l’équipement s’engage à faire réaliser l’assemblage et la mise en service de l’équipement contenant des fluides frigorigènes par un installateur titulaire d’une attestation de capacité.

 

7. Paiement 

Auncune commande n'est expediée sans avoir reçu la totalité du montant de la commande (y compris les frais de transport).

 

8. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit portugais. La société Amifrigo,lda ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de La société Amifrigo,lda sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

9. Garantie 

La société Amifrigo, Lda offre les mêmes conditions de garanties que celles proposées par les propres marques/fabriquants - en règle: garantie contre éventuels défauts de fabrication.

La durée de garantie varie en fonction du produit et du fabriquant.

La société Amifrigo,lda vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en PRC ou en Europe.

Dans tous les cas La société Amifrigo,lda ne pourra être tenue pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de La société Amifrigo,lda est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil) à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Pour exercer la garantie légale, l'acheteur doit contacter le service àprès vente au 00351 244 823 178 ou par email: amifrigo@sapo.pt  pour qu'il lui soit délivré un numéro d'accord de retour.

S'il s'agit d'un climatiseur nécessitant la pose par un professionel, l'acheteur doit pour faire jouer la garantie légale présenter la facture d'achat de l'appareil et la facture de pose du professionel frigoriste.

Concernant les frais de retour et frais entrainés par la réexpédition du produit,  ils seront à la charge du client.

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél :00351 244 823 178 ou  par mail à amifrigo@sapo.pt

 

10. Informations légales 

Le renseignement des infromations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent , qu'il peut exercer auprès de la société Amfrigo,lda .

De plus, La société Amifrigo,lda s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Reglementation F-GAS

Attention, veuillez impérativement consulter la Réglementation F-GAS
Réglementation F-GAS avant de réaliser votre achat climatiseur
Pour télécharger le document d’ installation CERFA 

RÉGLEMENTATION “F-GAS“

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle réglementation Européenne dite “F-GAS“ relative aux gaz à effet de serre fluorés impose que tout personnel manipulant des fluides soit titulaire du certificat d'attestation de capacité à manipuler des fluides.

L’acquéreur d’un équipement contenant des fluides frigorigènes doit donc s’engager à faire réaliser l’installation et la mise en service du même par un installateur agrée.

De son côté, l’installateur agrée doit posséder une attestation de capacité en cours de validité lors de l’installation et la mise en service de l’équipement.

Pour de plus amples informations, le Règlement Européen F-GAS n°517/2014 est disponible  .

 

Afin que vous puissiez achetez votre équipement sur notre site, la législation impose que vous nous fournissiez :

Si vous êtes un particulier ou un professionnel non frigoriste

-  Une copie du contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes célébré entre l’installateur et vous-même (contrat-type disponible ICI  )

Si vous êtes un professionnel frigoriste

- Il vous suffit de nous fournir votre nº de Siret ainsi qu’une copie de votre attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes.

 Vous pouvez vérifier la validité des attestations de voutre installateurs sur la base SYDEREP disponible ICI. 

Veuillez nous faire parvenir le document demandé dans les plus brefs délais via :

- Courriel :

geral@amifrigo.pt

- Courrier : 

AMIFRIGO LDA
Travessa do Charneca Nº35
Carreira de Agua, 2400-016 Leiria, Portugal

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune vente d’équipements pré-chargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service le recours à un opérateur disposant de l’attestation de capacité ne pourra être réalisée sans que le document demandé nous soit transmis.